Conditions générales de vente
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services d’hébergement et de restauration fournie par la SARL Perche Hôtel de France, située au 19 rue du 13 août 1944 – 61190 Tourouvre-au-Perche, exploitée par Madame Carine Brindjonc.
L’utilisation des services de l’hôtel-restaurant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont disponibles sur demande à la réception de l’hôtel.
2. RÉSERVATIONS
L’établissement propose un service d’hébergement et de restauration avec ou sans réservation préalable. Les réservations sont recommandées mais non obligatoires. Elles peuvent être effectuées par le biais du formulaire de contact, par téléphone ou par e-mail aux coordonnées suivantes :
– téléphone : 02 33 25 73 55
– email : bonjour@perchehoteldefrance.fr
– courrier postal : Perche Hôtel de France – 19 rue du 13 août 1944 – 61190 Tourouvre-au-Perche
Aucune réservation en ligne n’est possible.
Toute réservation est considérée comme définitive après confirmation écrite de l’établissement qui se réserve le droit de demander un numéro de carte bancaire à titre de garantie ou un acompte pour confirmer certaines réservations.
3. CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’annulation ou de modification de la réservation, le client est tenu d’informer l’établissement le plus tôt possible. Sauf conditions particulières convenues au moment de la réservation, les règles suivantes s’appliquent :
– annulation sans frais jusqu’à 24 heures avant la date d’arrivée
– en cas d’annulation tardive ou de non-présentation, une nuitée pourra être facturée
4. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’établissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
5. PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue directement sur place lors du séjour. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– espèces : dans la limite de 1 000 € pour les clients ayant leur domicile fiscal en France ou exerçant une activité professionnelle en France. Ce plafond est porté à 15 000 € pour les clients ayant leur domicile fiscal à l’étranger et n’agissant pas pour des besoins professionnels. L’établissement peut refuser les paiements en espèces en cas de non-disponibilité de monnaie pour le rendu ou si le paiement est effectué avec plus de 50 pièces. Toute transaction en espèces supérieure à 1 500 € pourra nécessiter la présentation d’un justificatif d’identité conformément à la réglementation en vigueur.
– carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
– chèque bancaire (sur présentation d’une pièce d’identité)
– virement bancaire (selon les conditions fixées par l’établissement)
L’établissement se réserve le droit de refuser tout paiement en espèces en cas de non-respect des dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude.
6. ARRIVÉE ET DÉPART
Les chambres sont disponibles à partir de 17:00 et doivent être libérées avant 11:00 le jour du départ.
En cas de départ tardif non convenu avec l’établissement, une nuitée supplémentaire pourra être facturée.
7. RESPONSABILITÉS
L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets appartenant aux clients.
Les clients sont responsables de tout dommage causé à l’établissement ou à des tiers. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou troublant l’ordre public pourra entraîner l’expulsion du client, sans remboursement ni indemnité.
L’hôtel dispose d’un règlement intérieur visant à garantir la sécurité et le confort de l’ensemble des clients. Ce document précise notamment les règles relatives aux horaires, au respect des lieux et au comportement attendu des occupants. Il est consultable à la réception et peut être fourni sur demande.
Le non-respect des règles établies pourra entraîner des mesures allant d’un rappel à l’ordre à l’expulsion de l’établissement, sans remboursement ni indemnité.
En cas de dégradation, les frais de remise en état et/ou de remplacement seront facturés au client sur la base d’un devis établi par l’établissement ou un prestataire externe.
8. FICHE DE POLICE ET DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les hôteliers ont l’obligation de faire remplir une fiche individuelle de police à tout client de nationalité étrangère.
Les informations collectées incluent notamment :
– civilité
– nom et prénoms
– adresse de domicile habituel
– date et lieu de naissance
– adresse électronique et numéro de téléphone
– nationalité
– numéro de passeport ou de carte d’identité
– date d’arrivée au sein de l’établissement et date de départ prévue
Ces informations sont conservées durant six mois à compter de la date du séjour et peuvent être communiquées sur demande aux autorités compétentes.
L’accord exprès du client est requis pour toute copie de sa pièce d’identité.
9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux d’Alençon.
10. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La SARL Perche Hôtel de France se réserve le droit d’apporter des changements à son site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.
12. CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par la SARL Perche Hôtel de France.
13. RÉCLAMATION
Toute réclamation peut être adressée à la SARL Perche Hôtel de France par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.
14. MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Médiateur du Tourisme et du Voyage : https://www.mtv.travel
15. CONTACT
Pour toute question ou réclamation, contactez Madame Carine Brindjonc :
– email : bonjour@perchehoteldefrance.fr
– téléphone : 02 33 25 73 55
Date de dernière mise à jour : 25 février 2025